Un contribuable de la commune ne saurait être autorisé à engager au nom de celle-ci une action tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute personnelle d'un élu ou d’un fonctionnaire municipal auteur d'une autorisation de lotir.
Un contribuable de la commune ne saurait être autorisé à engager au nom de celle-ci une action tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute personnelle d'un élu ou d’un fonctionnaire municipal auteur d'une autorisation de lotir.