Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un contribuable de la commune peut-il être autorisé à agir au nom de celle-ci pour mettre en cause la responsabilité du signataire d’un permis de construire ?

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Un contribuable de la commune ne saurait être autorisé à engager au nom de celle-ci une action tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute personnelle d'un élu ou d’un fonctionnaire municipal auteur d'une autorisation de lotir.


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