Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
Un contribuable de la commune ne saurait être autorisé à engager au nom de celle-ci une action tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute personnelle d'un élu ou d’un fonctionnaire municipal auteur d'une autorisation de lotir.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com