Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être sanctionné pour s’être plaint à son supérieur de faits de harcèlement moral ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 13 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d'un supérieur hiérarchique visant à faire cesser des faits de harcèlement moral ou relate de tels faits ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi. La mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Elle n'est constituée que lorsqu'il est établi que l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux.