Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La dépression nerveuse d’un fonctionnaire consécutive à une sanction disciplinaire est-elle forcément imputable au service ?

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NON : en l'absence de tout élément permettant d'estimer que les faits à l'origine de la sanction auraient été favorisés par les conditions d'exercice des fonctions de l'intéressée, ou que la procédure disciplinaire et la sanction auraient été injustifiées ou encore que cette procédure disciplinaire se serait déroulée dans des conditions anormales, et en l'absence d'élément révélant, de la part de l'employeur, une volonté délibérée de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, ou d'altérer sa santé, aucun élément du dossier ne permet d'imputer la maladie dont souffre l’agent « à un fait ou à des circonstances particulières de service » (selon les termes même de l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 septembre 2014, n° 366628, publié au Recueil Lebon).

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