Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une décision reçue en LRAR dont l’avis de réception est signé par une personne n’ayant pas qualité est-elle régulièrement notifiée ?

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NON : mais seulement à condition d’établir par tout moyen que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. A défaut, la décision reçue doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, à la date de la signature du pli, à l'intéressé.