Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il effectuer chez lui des travaux de maçonnerie ?

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OUI : dans un arrêt en date du 15 mai 2008, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la circonstance qu'un fonctionnaire se soit livré à ces travaux de maçonnerie à son domicile alors qu'en vertu du certificat médical produit à l'appui de sa demande de congé de maladie il n'était pas apte à exercer son emploi au sein des services de la ville de Toulouse n'est pas constitutive en elle-même d'une faute disciplinaire. La maçonnerie à domicile a peut-être des vertus thérapeutiques ? (humour)

M.X agent titulaire de la ville de Toulouse, a fait l'objet le 28 mai 2003 d'un contrôle à son domicile par un agent assermenté alors qu'il était en congé de maladie pour une durée d'un mois à compter du 30 avril 2003.

Cet agent, ayant constaté qu'il effectuait chez lui des travaux de maçonnerie, le maire de la ville de Toulouse lui a, par arrêté du 11 septembre 2003, infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'un mois.

Par jugement en date du 4 octobre 2006, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 2003 et d'autre part, à la condamnation de la ville de Toulouse à l'indemniser des préjudices subis.

M.X interjette appel de ce jugement.

L'agent, placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical, demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé.

Il ressort des pièces du dossier que la ville de Toulouse, si elle a constaté lors de la contre-visite du 28 mai 2003 que M. X effectuait à son domicile des travaux de maçonnerie, n'a pas contesté le bien-fondé du congé de maladie de M. X ni enjoint à celui-ci de reprendre immédiatement son service.

L'activité à laquelle M. X se livrait lors de la contre-visite n'était pas rémunérée.  M. X, qui ne s'est par ailleurs pas soustrait à la contre-visite, était, en conséquence, en situation régulière.

Dans son arrêt en date du 15 mai 2008, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la circonstance que M. X se soit livré à ces travaux alors qu'en vertu du certificat médical produit à l'appui de sa demande de congé de maladie il n'était pas apte à exercer son emploi au sein des services de la ville de Toulouse n'est pas constitutive en elle-même d'une faute disciplinaire.

La ville de Toulouse n'a pu, dès lors, légalement décider de sanctionner M. X d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois.

Il résulte de ce qui précède et, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15/05/2008, 06BX02464, Inédit au recueil Lebon