Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les irrecevabilités soulevées par l’administration devant le juge administratif sont-elles toutes régularisables ?

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NON : lorsque l’administration produit son mémoire en défense, elle s'attache « in limine litis », avant de défendre au fond,  aux questions de recevabilité du recours, en repérant dans la requête du demandeur les éventuelles irrecevabilités qui sont insusceptibles de régularisation et en les  distinguant bien de celles qui seraient susceptibles de régularisation. L’administration conclut tout de même sur le fond à titre subsidiaire  lorsque l’irrecevabilité est régularisable.

En résumé, trois cas d'irrecevabilités sont à distinguer :

1 - les irrecevabilités insusceptibles de régularisation comme par exemple la forclusion (dépassement du délai de recours de deux mois, délais de prescription biénale, quadriennale ou quinquénale), la méconnaissance de l’obligation d’exercer un recours administratif préalable obligatoire (matière de communication de documents administratif -CADA ou RAPO devant la commission de recours des militaires, demande préalable en indemnisation ou en opposition exécution d'un titre de perception émis par l’Etat …), le recours formé contre un acte qui ne fait pas grief comme les mesures d’ordre intérieur, l’absence d’intérêt donnant qualité à agir …

2 - les irrecevabilités susceptibles de régularisation dans le délai de recours contentieux ou dans un certain délai comme par exemple un recours non motivé (deux mois), une absence de notification de recours en matière d’urbanisme (15 jours), un mémoire récapitualtif non produit (délai de mise en demeure) …

3 - les irrecevabilités susceptibles de régularisation comme par exemples le défaut de qualité à agir, le défaut de ministère d’avocat, l’omission de signature du recours, le défaut de production de la décision attaquée, …