Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’annulation d'un acte administratif vicie-t-elle une poursuite pénale diligentée sur son fondement ?

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L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.

Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de cassation précise que l'annulation d'un arrêté préfectoral enjoignant à une personne de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire.

CONSEIL: soulever "in limine litis" l'exception d'illégalité devant le juge pénal en application de l'article 111-5 du code pénal qui autorise les juridictions répréssives à contrôler la légalité des actes administratifs dès lors que la solution du procès pénal dépend de l'examen de cet acte. (Voir Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2008). En effet, il existe toujours un risque à demander au juge pénal de surseoir à statuer en se prévalant d'un recours devant le tribunal administratif contre l'arrêté d'injonction de restitution de permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points.(Voir Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2003).

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-84.104, Publié au bulletin, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-84.104, Publié au bulletin


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