Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’annulation d'un acte administratif vicie-t-elle une poursuite pénale diligentée sur son fondement ?

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L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.