Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le brillant lauréat d’un concours a-t-il un droit acquis préférentiel à être titularisé dans la collectivité qui l’a employé en CDD pendant 4 ans ?

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NON : et cela même si  ses compétences professionnelles étaient suffisamment reconnues pour avoir été employée pendant quatre ans en qualité d'agent contractuel à la crèche des Marmousets, il ne ressort pas des pièces du dossier que son aptitude au poste d'auxiliaire de puériculture stagiaire, qui exigeait des compétences différentes, aurait été évaluée de façon erronée par le jury lors de cet entretien. La fiche de recrutement sur cet emploi mentionnait comme missions principales de l'agent candidat, l'élaboration et l'animation de projets d'activités d'éveil de jeunes enfants et la nécessité d'un travail d'équipe, missions qui ne recouvraient pas celles exercées précédemment par Mme B... La circonstance qu'elle a réussi le concours d'auxiliaire de puériculture avec une note moyenne totale supérieure à la moyenne d'admission des candidats ne permet pas, par elle-même, d'établir que la requérante présentait toute l'aptitude requise pour occuper ce poste vacant.

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