Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet fait-il naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première ?

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NON : dans une ordonnance de référé suspension du 16 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rappelle que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Ce silence permet seulement à l'intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d'illégalité.