Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 avril 2004 précise que la délibération par laquelle un département décide de se porter caution doit permettre de déterminer...
Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 avril 2004 précise que la délibération par laquelle un département décide de se porter caution doit permettre de déterminer...