Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le contenu de la délibération autorisant une garantie d'emprunt au profit d'une association

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Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 avril 2004 précise que la délibération par laquelle un département décide de se porter caution doit permettre de déterminer...


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