Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
Si l'appréciation de l'aptitude physique d’un fonctionnaire peut prendre en compte l'évolution prévisible d'une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte des traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com