Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un PLU dépassant les seuils de croissance démographique du SCOT est-il réputé compatible avec celui-ci ?

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OUI : un plan local d’urbanisme (PLU) fixant un rythme de réalisation de 15 nouveaux logements par an, respectant l'objectif de maîtrise de l'urbanisation fixé par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ( le SCOT prévoyait, dans le cadre d'un objectif de maîtrise de l'urbanisation, des seuils maximum de croissance démographique), mais conduisant au dépassement des seuils de croissance démographique prévus par ce schéma, n'est pas incompatible avec celui-ci.

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