Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une offre sans marge bénéficiaire doit-elle être forcément considérée comme anormalement basse ?

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NON : dans un arrêt en date du 22 janvier 2018, le juge des référés du Conseil d’Etat précise que cette seule circonstance n'est pas suffisante pour que le prix proposé soit regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant une offre anormalement basse.

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