Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on obtenir en référé la suspension d’une injonction de restitution d’un permis de conduire «Réf.49» invalidé par solde de points nul ?

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L’injonction de restitution d’un permis de conduire «Réf.49» porte une atteinte grave et immédiate à l’activité professionnelle exercée seul par un vétérinaire équin satisfaisant ainsi la condition d'urgence du référé suspension.


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