Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son CDD peut-il avoir tout de même droit aux allocations chômage ?

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OUI : si le refus de renouvellement du contrat à durée déterminée repose sur un motif légitime. Dans un arrêt en date du 26 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime.

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