Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La contestation d’un refus de versement d’IJ maladie à un fonctionnaire en fin de droit à rémunération doit-être portée devant le TASS !

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CONSEIL : faire un recours préalable auprès de l’administration d’Etat, territoriale ou hospitalière employeurs du fonctionnaire et en cas de réponse négative ou dans le silence gardé pendant deux mois saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent. Il est inutile de saisir la commission de recours amiable de la CPAM car ce n’est pas la sécurité sociale qui versera les indemnités journalières de sécurité sociale mais l’administration.

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