Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un permis de construire obtenu par fraude peut-il être retiré à tout moment ?

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OUI : si après le délai de recours contentieux de deux mois, un permis de construire obtenu par la fraude ne peut plus être déféré à la censure du juge administratif de l’excès de pouvoir, il est toutefois possible d’en demander le retrait à l’autorité qui l’a délivré  (maire, Etat) après le délai de retrait de trois mois. Ainsi que le prévoit l'article L.241-2 du code des relations entre le public et l'administration, si la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, elle ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux. Ainsi, si un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut en principe être retiré,  s'il est illégal, que dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle il a été octroyé, il en va différemment lorsque celui-ci a été obtenu par fraude.

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