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NON : dans un arrêt en date du 1er février 2018, le Conseil d’Etat considère que le juge d'appel ne peut, eu égard à son office, écarter un moyen au seul motif que le requérant se bornerait à reproduire le moyen qu'il avait soulevé en défense devant le tribunal administratif et ne critiquerait pas les motifs du jugement attaqué.
Par suite, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'erreur de droit.
SOURCE : Conseil d'État, Juge des référés, 02/10/2015, 393766, Inédit au recueil Lebon
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