Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration doit-elle inviter l’agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d'office ?

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OUI : sous peine d’illégalité de la décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 18 janvier 2018 rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article 29 du décret du 13 octobre 1988 que la mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie ne peut être prononcée que s'il n'est pas possible, dans l'immédiat, de procéder au reclassement du fonctionnaire déclaré inapte à reprendre ses fonctions.  En l’espèce, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le centre hospitalier ait tenté de procéder au reclassement du fonctionnaire en fin de droit à congé de maladie ordinaire avant de décider sa mise en disponibilité d'office, ni qu'il l'ait mise à même de présenter une telle demande. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision du 9 juin 2015 la plaçant en disponibilité d'office est illégale et qu'elle doit être annulée.


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