Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un professeur certifié peut-il être cantonné au classement et à l'archivage d'ouvrages ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : il est important de rappeler que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Ainsi,  l'administration est tenue de placer un agent dans une position régulière et de lui donner une affectation correspondant à son grade et, dans une mesure compatible avec l'intérêt du service, à ses vœux.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables