Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La mutation d’un fonctionnaire entraînant un amoindrissement de ses responsabili­tés est-elle forcément illégale ?

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NON : si la mutation entraînant l’amoindrissement des responsabili­tés d’un agent sans que cela ne soit lié à sa manière de servir ou à l’intérêt du service est illégale, en revanche, dès lors que la diminution des attributions et responsabilités confiées à un agent est liée à sa manière de servir et n’est pas étrangère à l’intérêt du service, et que l’intéressé a bénéficié, dans un délai raisonnable, d’une nouvelle affectation, elle n’est qualifiable ni de sanction déguisée, ni de comportement de harcèlement et ne présente pas de caractère fautif.

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