Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’employeur public peut-il obliger un fonctionnaire en congés annuels ou en RTT à venir travailler ?

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NON : un fonctionnaire ou un agent contractuel  a le droit de disposer de son droit au repos, congés annuels ou RTT, quand ils ont été validés et accordés par l’administration. L’employeur public ne peut donc pas mettre en demeure et sanctionner un fonctionnaire ou agent contractuel qui refuse de revenir travailler pendant un congé annuel qui lui a régulièrement été accordé.

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