Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un attaché adjoint du DRH d’un hôpital public doit-il percevoir la NBI de 25 points ?

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OUI : la nouvelle bonification indiciaire (NBI) instituée par les dispositions du 4° de l’article 4  du décret n° 94-140 du 14 février 1994 est attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui l’occupe. Dans son ordonnance n° 1708256 du 4 janvier 2018, le juge des référés (provision - article R.541-1 du code de justice administrative) du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE a jugé que contrairement à ce qu’a estimé le directeur de de l’établissement public de santé Erasme dans son courrier du 10 juillet 2017, la circonstance que Mme G … appartienne à un corps classé dans la catégorie A ne faisait pas par elle-même obstacle à l’attribution de la bonification.

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