Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration peut-elle affecter « en instance » dans un service un agent contractuel qui demande une réintégration anticipée de congé parental ?

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NON : dans un jugement n° 1614009/5-2 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a jugé que si l’administration peut légalement refuser une demande de réintégration anticipée de congé parental et retenir sa date normale, elle ne peut, sans commettre d’erreur de droit, se borner à « affecter (l’agent) en instance au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles », alors qu’il lui appartenait jusqu’au terme de son contrat de la réemployer sur un emploi équivalent de catégorie A pour répondre à un besoin permanent de l’Etat conformément à ses conditions de recrutement.

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