Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La requête en référé suspension d’un refus de renouvellement d’un contrat doit-elle être introduite avant le terme du contrat ?

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OUI : la demande tendant à la suspension en référé d’une décision de refus de renouvellement a été présentée au juge des référés le lendemain du terme du contrat. Cette demande était dès lors, en tout état de cause, dépourvue d'objet dès son introduction et n'était par suite pas recevable. En accueillant la demande de suspension dont il était saisi sans opposer cette irrecevabilité, qui ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, le juge des référés a entaché son ordonnance d'irrégularité.

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