Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’absence de signature du N+1 entache-t-elle d'illégalité l’évaluation professionnelle du fonctionnaire ?

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OUI : l’absence de signature par le supérieur hiérarchique direct (N+1) entache d'illégalité le compte-rendu d'évaluation professionnelle d’un fonctionnaire. La signature de l'autorité hiérarchique ne saurait suppléer à l'absence de signature de l'évaluateur, supérieur hiérarchique direct, dès lors que les dispositions précitées prévoient expressément que le compte-rendu d'évaluation professionnelle doit être signé et par l'évaluateur, supérieur hiérarchique direct, et par l'autorité hiérarchique.

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