Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un accident survenu à un agent communal lors d'un déplacement professionnel est-il automatiquement un accident de service ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Un accident survenu à un fonctionnaire lors d'un déplacement professionnel couvert par un ordre de mission n'est pas automatiquement un accident de service s’il ressort que l’objet du déplacement est sans lien avec le service.