Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un accident survenu à un agent communal lors d'un déplacement professionnel est-il automatiquement un accident de service ?

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Un accident survenu à un fonctionnaire lors d'un déplacement professionnel couvert par un ordre de mission n'est pas automatiquement un accident de service s’il ressort que l’objet du déplacement est sans lien avec le service.


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