Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif du référé provision peut-il être saisi immédiatement après l’envoi de la réclamation indemnitaire préalable ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : pour la procédure de référé provision, il n’est pas nécessaire d’attendre le délai de deux mois de rejet tacite de l’administration, mais il faut absolument que la date d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de la réclamation indemnitaire préalable, qui liera le contentieux, soit antérieure à celle de la réception du dépôt de la requête en référé par le greffe du tribunal administratif. Mais dans le cas d'un  recours de plein contentieux indemnitaire, la requête tendant au paiement d'une somme d'argent ne sera désormais recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur la demande préalablement formée devant elle. Il n'est donc plus possible comme par le passé de régulariser postérieurement.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables