Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’application « Télérecours » bientôt accessible aux citoyens !

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Lors de la rencontre avec la presse locale lors de sa visite du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le vice-président du Conseil d’Etat, Monsieur Jean Marc SAUVE, a évoqué l’expérimentation prochaine, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de  l’application « Télérecours Citoyen », qui permettra aux requérants non représentés par un avocat de saisir la juridiction d’une requête sous forme dématérialisée.

« Télérecours » est une application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives (Conseil d’Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) et les parties représentées ainsi que les grandes parties (administration de l’État, personne morale de droit public, organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public) par voie électronique.

Elle offre aux parties comme aux juridictions une accessibilité immédiate au contenu de l’ensemble des dossiers.

Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation de « Télérecours » est obligatoire pour les avocats et les grandes administrations, telles que l’État, les régions, les départements et les communes de plus de 3 500 habitants.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables