Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid du montant de traitement à rembourser par l’employeur d’origine en cas de rechute d’accident de service du fonctionnaire ?

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EN BREF : l’ action récursoire ne peut être exercée, s'agissant des traitements, qu'au titre de la période qui est raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise par l'agent de son service ou, si cette reprise n'est pas possible, son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois ou encore, si l'agent ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, pour que la collectivité qui l'emploie prononce sa mise d'office à la retraite par anticipation.

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