Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelle condition l'existence d'un état antérieur écarte-t-il l'imputabilité au service d’un accident ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 17 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé que l'existence d'un état antérieur, fût-il évolutif, ne permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent que lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle de l'intéressé.

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