Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un délai de consultation du dossier par l’agent contractuel d' ½ heure avant l’entretien de licenciement est-il suffisant ?

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NON : consultation du dossier par l’agent contractuel ayant pour objet de permettre à l’intéressé de prendre connaissance des reproches qui lui sont adressés et de préparer sa défense, organisée une demi-heure avant l’entretien préalable au licenciement pour insuffisance professionnelle, n’a pas permis à l’agent de disposer d’un temps suffisant pour utilement faire valoir ses observations sur la mesure de licenciement envisagée, le privant ainsi d’une garantie.

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