Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration employeur est-elle tenue à la communication du dossier au fonctionnaire en cas de minoration ou de suppression de ses primes ?

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Dès lors que les conditions d'attribution d'un régime indemnitaire ne sont pas constitutives d'une sanction disciplinaire, l'administration employeur n'est pas tenue de transmettre le dossier à l'agent en cas de minoration ou de suppression de ses primes.