Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles sont les conditions d’anonymisation de témoignages produits dans une procédure disciplinaire ?

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EN BREF : dans une procédure disciplinaire, qui ne relève  pas d’une instance juridictionnelle, le juge administratif a admis que l’anonymisation des attestations de témoignage produites ne faisait pas obstacle aux droits de la défense dans la mesure ou « les documents rendus anonymes comportaient les précisions suffisantes permettant à l’agent poursuivi  de préparer utilement sa défense ».  

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