Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Qu’est-ce que la procédure de tri des requêtes par le juge des référés administratifs ?

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Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou qu’elle ne relève pas de la compétence du juge administratif, qu'elle est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter unilatéralement par ordonnance motivée et sans audience.


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