Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les possibilités de paiement en espèces des impôts prévues par le Code général des impôts

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Il est toujours possible de payer ses impôts en espèces jusqu'à un maximum de 3000 Euros fixé par l'article 1680 du Code général des impôts.