Un jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 février 2007 précise qu’aucune disposition législative n’autorise le conseil municipal ou le maire à priver un fonctionnaire de ses primes au motif qu’il a fait l’objet d’une sanction.
Un jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 février 2007 précise qu’aucune disposition législative n’autorise le conseil municipal ou le maire à priver un fonctionnaire de ses primes au motif qu’il a fait l’objet d’une sanction.