Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Est-il possible de supprimer automatiquement les primes d’un fonctionnaire territorial au motif qu’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire ?

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Un jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 février 2007 précise qu’aucune disposition législative n’autorise le conseil municipal ou le maire à priver un fonctionnaire de ses primes au motif qu’il a fait l’objet d’une sanction.