Le recouvrement des créances publiques étrangères à l’impôt est assuré par le comptable public comme en matière fiscale. Sa responsabilité pécuniaire personnelle pourra être « mise en jeu en cas d’omission, de retard ou d’insuffisance des recherches et poursuites » par la Cour des comptes ou par les chambres régionales des comptes. (Article 60 de la loi n° 636156 du 23 février 1963 sur la  responsabilité des comptables publics). Ainsi, vous pouvez comprendre qu’il soit particulièrement scrupuleux dans la procédure de recouvrement des créances  qui ont été établies par l’ordonnateur, c’est-à-dire un responsable du service qui a arrêté et liquidé le montant de la créance. Mais ce n’est pas pour ça que dans le maquis de la règlementation applicable, l’administration ne commettra pas quelques erreurs fatales de procédure qui vous permettront peut-être d’échapper au paiement de sommes parfois très anciennes qu’elle vous réclame. Pour vous aider dans vos démarches et bien comprendre le processus, je vous propose de lire attentivement et d’imprimer ce qui suit.