Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un retard dans la publication d’un avis d’enquête publique rend-il la procédure automatiquement irrégulière ?

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Le juge ne peut annuler la procédure au seul motif de la tardiveté de la publication sans rechercher si ce retard est de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure d'enquête publique pour défaut d'information et de consultation du public.