NON : dans un arrêt en date du 11 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge disciplinaire, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement d'acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité.
Il appartient, dans ce cas, au juge disciplinaire d'apprécier si les faits, qui peuvent, d'ailleurs, être différents de ceux qu'avait connu le juge pénal, sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction.
SOURCE : Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 11/10/2017, 402497