Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un courrier se bornant à rappeler les éléments examinés lors d’une réunion peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

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Un courrier se bornant à rappeler les éléments examinés lors d’une réunion ne constitue qu’un simple document d’information qui ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.