Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un avis de la commission de réforme doit-il faire apparaître clairement le nombre et le sens des votes ?

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OUI : dans un jugement n° 1104545 en date du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé « qu’il n’était pas établi que l’avis de la commission de réforme aurait été émis, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 86-442  du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, à la majorité des membres présents à l’issue d’un vote ».


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