Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment soulever devant le juge administratif l’irrégularité de la composition d’une commission de réforme ?

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EN BREF : tout d’abord, l’agent public devra préciser dans sa requête la nature de l’irrégularité (un commencement de preuve n’est toutefois pas exigé) de la composition de la commission de réforme. Le fonctionnaire qui entend soulever le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la commission de réforme doit absolument préciser en quoi, selon lui, la composition de la commission de réforme est irrégulière et non pas se limiter à invoquer une irrégularité de la composition de la commission de réforme sans autre précision. (Voir en ce sens Cour administrative d’appel de Versailles, 13 novembre 2014, Mme V., n°13VE03839). Sinon, le juge administratif ne pourra pas aller plus loin car l’irrégularité de la composition de la commission de réforme n’est pas un moyen d’ordre public qu’il peut soulever lui-même.


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