Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La présence d’un médecin spécialiste de la maladie évoquée devant la commission de réforme est-elle toujours obligatoire ?

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NON : et le juge administratif apprécie au cas par cas si la maladie imputable au service dont est atteint le fonctionnaire justifie la présence d’un médecin spécialiste de l’affection lors de l’examen de sa situation et de son état devant la commission de réforme (ou le comité médical).


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