NON : dans une ordonnance du 05 octobre 2017, le Juge des référés du Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions des articles L.5134-19-1, L.5134-19-3, L.5134-21 et L.5134-21-1 du code du travail que si les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs énumérés à l'article L.5134-21 du code du travail, ces derniers ne peuvent se prévaloir, non plus que les personnes susceptibles d'occuper des emplois aidés, d'aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats ni, plus généralement, au maintien du dispositif d'aide.