Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’agent public inapte qui refuse 3 propositions de postes de reclassement compatibles peut-il être licencié ?

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OUI : dans un arrêt en date du 26 janvier 2012, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un employeur public n’avait pas commis de faute et avait rempli son obligation de reclassement en proposant trois postes compatibles à un agent contractuel reconnu inapte et qui a été licencié suite à son refus de ces propositions. Dans ces circonstances, l’employeur public peut prononcer le licenciement d’un agent contractuel qui refuse les trois propositions de reclassement dans un autre emploi.

Il résulte du principe général du droit, applicable en particulier aux agents contractuels de droit public, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.

M. A a été déclaré inapte de manière définitive à tout poste à la Faculté de médecine, par avis du médecin de prévention en date du 18 septembre 2006, lequel précise « Nécessité d'un reclassement sur un poste dans un service ne dépendant pas de la Faculté de médecine. »

Pas de contre-indication médicale à un reclassement sur un poste de technicien animalier dans un laboratoire ne dépendant pas de la Faculté de médecine, à condition qu'il soit aussi proche que possible des emplois antérieurs (entretien des souris transgéniques...).

Si le requérant aurait souhaité être reclassé sur un poste de technicien animalier en dehors de la faculté de médecine, il ne conteste pas qu'aucun poste de ce type n'était alors vacant.

L'avis précité du médecin de prévention ne contraignait au demeurant pas l'administration à proposer un tel poste à M. A.

Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l'université a proposé à l'intéressé, le 28 novembre 2006, un poste administratif au service administratif d'action sociale, puis deux autres postes à caractère administratif le 28 mars 2007, l'un à l'agence comptable, l'autre à la division des ressources humaines.

Si le requérant les a refusés par courrier des 1er décembre 2006 et 5 avril 2007, l'université a, en proposant les trois postes susmentionnés, satisfait à son obligation de recherche de reclassement et n'a ainsi pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. 

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26/01/2012, 11NC01672, Inédit au recueil Lebon

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