Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quel délai l’Etat doit-il procéder à l'ordonnancement ou au mandatement des sommes qu'il a été condamné à payer par décision de justice ?

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La loi impose à l'Etat de procéder à l'ordonnancement ou au mandatement des sommes qu'il a été condamné à payer par une décision passée en force de chose jugée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle.