Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles sont vos chances de gagner un procès face à l’administration ?

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La lettre de la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans sa publication hors-série de septembre 2017 publie des statistiques sur le sens des décisions juridictionnelles rendues au cours de l’année 2016. Il est vrai que vos chances de gagner sont minces (autour de 20%) vues du seul côté des statistiques mais " n'est-il pas nécessaire d'espérer pour entreprendre et de réussir pour persévérer. " 

 

Type de juridiction

Particulier (administré / fonctionnaire)

Administration

Tribunal administratif

24 % de jugements favorables

76 % de jugements favorables

Cour administrative d’appel

21 % d’arrêts favorables

79 % d’arrêts favorables

Conseil d’Etat

25 % d’arrêts favorables

75 % d’arrêts favorables

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