Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on être indemnisé du dommage causé par les lenteurs de la justice administrative ?

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Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable et le délai de sept ans mis par un tribunal administratif pour rejeter une requête a entraîné une indemnisation de 5000 euros.


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