Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un syndicat peut-il intervenir volontairement au soutien d’un agent public dans un procès administratif ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI : l’intervention volontaire permet à une personne  physique ou morale (association de défense, syndicat …) , de se joindre spontanément à une instance judiciaire dans laquelle elle n’est ni partie ni mise en cause, en vue de soutenir les conclusions du demandeur (intervention en demande) ou celles du défendeur (intervention en défense).

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/03/2010, 311443

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2008, 287909, Inédit au recueil Lebon

Ainsi, l’intervenant peut enrichir les débats en invoquant des arguments spécifiques, ou en donnant des informations supplémentaires,  ou en précisant certains éléments du dossier.

Cependant, l’intervenant ne peut ni changer ni élargir ni modifier l’objet du litige.

L’irrecevabilité de l’action principale emporte l’irrecevabilité de l’intervention et le désistement du requérant prive l’intervention de son objet.